Code pénitentiaire

Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

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Contrôle des prisons par d'autres administrations

Résumé. D'autres autorités administratives peuvent aussi contrôler les prisons pour s'assurer qu'elles fonctionnent bien.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES