Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Observance des matières non couvertes par le Code
Résumé. Quand une règle n'est pas dans ce Code, les tribunaux la suivent toujours.
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du Code aux départements d'outre-mer
Résumé. Le Code s'applique aux départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Le présent Code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.