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CODE PENAL

DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé27 juin 1983
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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observance des matières non couvertes par le Code

Résumé. Quand une règle n'est pas dans ce Code, les tribunaux la suivent toujours.

Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.

Créé le 9 février 1964 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code aux départements d'outre-mer

Résumé. Le Code s'applique aux départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.

Le présent Code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Abrogé depuis le lundi 27 juin 1983

En vigueur du mardi 3 février 1981 au dimanche 26 juin 1983

DISPOSITIONS GENERALES
Article R42
Article R43