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Titre Ier

Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

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Chapitre IV

Adaptation du livre III

714-1

Code pénal

Chapitre III : Adaptation du livre II

Article 713-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche biomédicale sans consentement

Résumé Pratiquer une recherche biomédicale sans consentement libre, éclairé et exprès entraîne trois ans de prison et 300 000 F d'amende.
Mots-clés : Droit pénal Recherche biomédicale Consentement Sanctions pénales

Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

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Article 713-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des discriminations liées à l'état de santé, au handicap et au sexe dans les collectivités d'outre-mer

Résumé L'article modifie les règles contre les discriminations dans les territoires d'outre-mer.

Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :

" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".

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Article 713-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article 226-14 aux collectivités d'outre-mer

Résumé Cet article adapte l'article 226-14 pour les territoires d'outre-mer en supprimant certaines mentions et en changeant la responsabilité disciplinaire et civile.

Pour l'application de l'article 226-14 :

1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.

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Article 713-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour l'identification génétique non autorisée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, il est punissable de rechercher ou divulguer les empreintes génétiques sans autorisation.

Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé :

" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable. "

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Article 713-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation de l'article 226-28 du Code pénal pour Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Les règles sur l'identification génétique s'appliquent aussi dans certaines régions d'outre-mer.

Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé :

" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "

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Article 713-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude génétique sans consentement : sanction et exceptions

Résumé Il est illégal d'étudier les gènes d'une personne pour des raisons médicales sans son consentement écrit, sauf si c'est dans le cadre d'une procédure judiciaire ou exceptionnellement pour son intérêt.
Mots-clés : Droit de la santé Consentement éclairé Sanctions pénales Genétique

L'article 226-25 est rédigé comme suit :

" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

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Article 713-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification génétique sans consentement : sanction et exceptions

Résumé Il est interdit de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans son consentement écrit, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, sauf si l'étude se fait dans le cadre d'une procédure judiciaire ou lorsqu'un consentement exceptionnel est justifié.
Mots-clés : Droit Génétique Consentement Sanctions Procédure judiciaire

L'article 226-27 est rédigé comme suit :

" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

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Article 713-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification génétique non autorisée

Résumé Il est interdit d'utiliser les empreintes génétiques d'une personne pour l'identifier à des fins autres que médicales ou scientifiques, sans autorisation, sinon on peut être puni d'un an de prison ou d'une amende.
Mots-clés : Droit Génétique Vie privée Pénalités

L'article 226-28 est rédigé comme suit :

"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

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