Section précédente
Chapitre VII
Dispositions diverses
727-1 — 727-3
Section parente
Livre VII
Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre Ier
Dispositions générales
711-1 — 711-4
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Chapitre III : Adaptation du livre II
Chapitre IV : Adaptation du livre III
Chapitre V : Adaptation du livre IV
Chapitre VI : Adaptation du livre V
Chapitre VII : Dispositions diverses
