Article 713-1
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recherche biomédicale sans consentement
Résumé Pratiquer une recherche biomédicale sans consentement libre, éclairé et exprès entraîne trois ans de prison et 300 000 F d'amende.
Mots-clés : Droit pénal Recherche biomédicale Consentement Sanctions pénales
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
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