Article 713-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article 226-14 aux collectivités d'outre-mer
Résumé Cet article adapte l'article 226-14 pour les territoires d'outre-mer en supprimant certaines mentions et en changeant la responsabilité disciplinaire et civile.
Pour l'application de l'article 226-14 :
1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.
1 version
1 cité