Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 16 mars 1957 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des peines malgré actes commis à l'étranger
Les peines édictées ci-dessus pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.