CODE PENAL

Article 288

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Article 288

Les peines édictées ci-dessus pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.

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Créé le 16 mars 1957 · Abrogé le 1 mars 1994

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Application des peines malgré actes commis à l'étranger

Résumé. Les sanctions prévues peuvent être appliquées même si les infractions se sont déroulées dans plusieurs pays.

Les peines édictées ci-dessus pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mars 1957 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance