Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 16 mars 1957
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des peines malgré actes commis à l'étranger
Résumé. Les sanctions prévues peuvent être appliquées même si les infractions se sont déroulées dans plusieurs pays.
Les peines édictées ci-dessus pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.