CODE PENAL

Article 256

Créé le 26 février 1810

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour bris de scellés avec violences

Résumé. Si on casse un sceau ou enlève des pièces en faisant mal à quelqu’un, on peut être emprisonné de 10 à 20 ans, voire plus selon la violence.
Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis avec violences envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994