Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 20 avril 1967
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détournement d'objets scellés : sanction identique au bris de scellés
Résumé. Détourner un objet scellé, c’est comme briser le scellé : on reçoit la même peine.
Sera assimilé au bris de scellés et passible des mêmes peines tout détournement d'objets figurant au procès-verbal d'apposition des scellés.