CODE PENAL

Article 252-1

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Article 252-1

Sera assimilé au bris de scellés et passible des mêmes peines tout détournement d'objets figurant au procès-verbal d'apposition des scellés.

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Créé le 20 avril 1967 · Abrogé le 1 mars 1994

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Détournement d'objets scellés : sanction identique au bris de scellés

Résumé. Détourner un objet scellé, c’est comme briser le scellé : on reçoit la même peine.

Sera assimilé au bris de scellés et passible des mêmes peines tout détournement d'objets figurant au procès-verbal d'apposition des scellés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 avril 1967 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance