Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 10 octobre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour bris de scellés par un gardien négligent
Résumé. Si un gardien casse sans raison les scellés de papiers d'un détenu condamné à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité, il peut être emprisonné de 6 mois à 2 ans.
Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, de la réclusion criminelle à perpétuité, ou de la détention criminelle à perpétuité, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.