Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 26 février 1810 · En vigueur du 1 décembre 1987 au 28 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction des gardiens pour bris de scellés
Résumé. Si un scellé officiel est cassé, le gardien qui l'a laissé se briser peut être emprisonné de 6 jours à 6 mois.
Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, soit pour la conservation des biens d'une succession, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement.