CODE PENAL

PARAGRAPHE 4

Abrogé11 décembre 1905
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Abrogé depuis le lundi 11 décembre 1905

En vigueur du lundi 26 février 1810 au dimanche 10 décembre 1905

PARAGRAPHE 4
De la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion