Section précédente
Section suivante
CODE PENAL
PARAGRAPHE 4
Abrogé11 décembre 1905
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé depuis le lundi 11 décembre 1905
En vigueur du lundi 26 février 1810 au dimanche 10 décembre 1905
PARAGRAPHE 4
De la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion