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CODE PENAL
PARAGRAPHE 6
Abrogé2 mars 1959
De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil
Abrogé2 mars 1959Abrogé depuis le lundi 2 mars 1959
En vigueur du lundi 26 février 1810 au dimanche 1 mars 1959
PARAGRAPHE 6
De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil