Section précédente
Section suivante
CODE PENAL
Paragraphe 5 : Des abus d'autorité
Abrogé1 mars 1994
Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers
Abrogé1 mars 1994Deuxième classe - Des abus d'autorité contre la chose publique
Abrogé1 mars 1994Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994
Paragraphe 5 : Des abus d'autorité
Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers
Deuxième classe - Des abus d'autorité contre la chose publique