Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 18 février 1919
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des juges et administrateurs face à la partialité
Résumé. Un juge ou un administrateur qui favorise ou défavorise une partie est coupable et sera puni.
Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique.