CODE PENAL

Article 182

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Article 182

Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion criminelle de cinq à dix ans, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.

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Créé le 18 février 1919 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la peine maximale aux juges ou jurés corrompus

Résumé. Si un juge ou un juré est corrompu et qu’on lui impose une peine plus forte que 5 à 10 ans, il doit la purger.

Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion criminelle de cinq à dix ans, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 février 1919 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance