Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 18 février 1919
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la peine maximale aux juges ou jurés corrompus
Résumé. Si un juge ou un juré est corrompu et qu’on lui impose une peine plus forte que 5 à 10 ans, il doit la purger.
Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion criminelle de cinq à dix ans, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.