Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 18 février 1919
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour juge ou juré corrompu
Résumé. Un juge ou un juré qui accepte de tricher sera emprisonné 5 à 10 ans et devra payer une amende.
Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré qui s'est laissé corrompre, soit en faveur soit au préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans outre l'amende ordonnée par l'article 177.