CODE PENAL

Article 143

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Article 143

Quiconque s'étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou imprimés prévus à l'article précédent en aura fait ou tenté d'en faire une application ou un usage frauduleux, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 360 à 40.000 francs.

Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1977 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application frauduleuse de sceaux et timbres

Résumé. Si tu prends un sceau ou un timbre officiel sans permission et que tu l’utilises pour tromper, tu peux être emprisonné de 6 mois à 3 ans, payer une amende de 360 à 40 000 francs et perdre certains droits pendant 5 à 10 ans.

Quiconque s'étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou imprimés prévus à l'article précédent en aura fait ou tenté d'en faire une application ou un usage frauduleux, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 360 à 40.000 francs.

Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance