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Article 141

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Article 141

Sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans quiconque, s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'article 140, en aurait fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat.

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Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour l'usage frauduleux de timbres et poinçons

Résumé. Qui s'approprie illégalement des timbres ou poinçons de l'État et les utilise pour nuire à l'État peut être condamné à 5 à 10 ans de prison.

Sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans quiconque, s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'article 140, en aurait fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance