Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour l'usage frauduleux de timbres et poinçons
Résumé. Qui s'approprie illégalement des timbres ou poinçons de l'État et les utilise pour nuire à l'État peut être condamné à 5 à 10 ans de prison.
Sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans quiconque, s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'article 140, en aurait fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat.