Abrogé28 avril 1832
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 137
Résumé. L'article 137 a été abrogé par la loi du 28 avril 1832.
Abrogé par l'article 103 de la loi du 28 avril 1832.