CODE PENAL

Article 96

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Article 96

Les individus faisant partie de bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.

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Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour membres de bandes sans rôle de commandement

Résumé. Si tu fais partie d'une bande mais que tu ne diriges pas ou ne commandes pas, tu peux être emprisonné de 10 à 20 ans.

Les individus faisant partie de bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance