Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 juin 1960
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour membres de bandes sans rôle de commandement
Résumé. Si tu fais partie d'une bande mais que tu ne diriges pas ou ne commandes pas, tu peux être emprisonné de 10 à 20 ans.
Les individus faisant partie de bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.