Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enrôlement de soldats étrangers
Résumé. En temps de paix, recruter des soldats pour une autre nation sur le sol français peut entraîner 1 à 5 ans de prison et une amende de 3 000 à 40 000 F.
Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F quiconque, en temps de paix, enrôlera des soldats pour le compte d'une puissance étrangère, en territoire français.