Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 juin 1960
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalisation de la démoralisation de l'armée
Résumé. En temps de paix, on peut être emprisonné de 5 à 10 ans si on aide volontairement à démoraliser l'armée pour nuire à la défense nationale.
Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans quiconque, en temps de paix, aura participé en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l'armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale.