CODE PENAL

Article 83

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Article 83

Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, aura entravé la circulation de matériel militaire ou aura, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat.

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Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

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Pénalités pour entrave à la défense nationale en temps de paix

Résumé. Si quelqu’un empêche la circulation de matériel militaire ou organise une action violente pour nuire à la défense nationale, il peut être condamné à 5 à 10 ans de prison.

Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, aura entravé la circulation de matériel militaire ou aura, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance