Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 juin 1960
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour entrave à la défense nationale en temps de paix
Résumé. Si quelqu’un empêche la circulation de matériel militaire ou organise une action violente pour nuire à la défense nationale, il peut être condamné à 5 à 10 ans de prison.
Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, aura entravé la circulation de matériel militaire ou aura, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat.