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Article 82

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Article 82

Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F quiconque, en temps de guerre, accomplira sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un autre texte.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 1994

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Sanctions pour actes nuisibles à la défense nationale en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, faire volontairement quelque chose qui nuit à la défense nationale sans que la loi l’interdise déjà peut entraîner jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 3 000 à 40 000 francs.

Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F quiconque, en temps de guerre, accomplira sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un autre texte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance