Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour actes nuisibles à la défense nationale en temps de guerre
Résumé. En temps de guerre, faire volontairement quelque chose qui nuit à la défense nationale sans que la loi l’interdise déjà peut entraîner jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 3 000 à 40 000 francs.
Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F quiconque, en temps de guerre, accomplira sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un autre texte.