Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 mars 1994
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Pénalités pour contacts et commerce avec l'ennemi en temps de guerre
Sera puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans quiconque, en temps de guerre :
1° Entretiendra, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie ;
2° Fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.