Article 132-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une bande organisée
Résumé Une bande organisée est un groupe ou une entente qui prépare une ou plusieurs infractions.
Mots-clés : Criminalité Organisations criminelles Droit pénal
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
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