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CODE PENAL

Article 463-2

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Article 463-2

Hors les cas prévus par l'

article 463-1

(

Exemption de peine pour dénonciation d'infractions graves

)

Art. 463-1

Exemption de peine pour dénonciation d'infractions graves

Si tu avertis les autorités pour empêcher un crime grave ou ses conséquences, tu peux être exempté de peine.

, la peine maximale encourue par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées au onzième alinéa de l'

article 44

(

Interdiction de séjour

)

Art. 44

Interdiction de séjour

C’est une sanction qui empêche un condamné de se rendre dans certains lieux, avec surveillance, et qui dure de 2 à 10 ans selon le type de peine.

, lorsqu'elle était en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, qui aura, avant toute poursuite, permis ou facilité l'identification des autres coupables ou, aprés l'engagement des poursuites, permis ou facilité l'arrestation de ceux-ci, sera réduite de moitié ou, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à perpétuité, ramenée à vingt ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 février 1981 au 26 juin 1983, puis du 10 septembre 1986 au 28 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour aide à l'arrestation

Résumé. Si tu aides à attraper les méchants d'un crime violent, la peine maximale peut être coupée de moitié, ou réduite à 20 ans si c'est la réclusion à perpétuité.

Hors les cas prévus par l'article 463-1 (Exemption de peine pour dénonciation d'infractions graves), la peine maximale encourue par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées au onzième alinéa de l'article 44 (Interdiction de séjour), lorsqu'elle était en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, qui aura, avant toute poursuite, permis ou facilité l'identification des autres coupables ou, aprés l'engagement des poursuites, permis ou facilité l'arrestation de ceux-ci, sera réduite de moitié ou, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à perpétuité, ramenée à vingt ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer une mention d'abrogation et ajouter une disposition sur la réduction de peine pour ceux qui aident à identifier ou arrêter des co-auteurs d'infractions terroristes.

En vigueur du mardi 3 février 1981 au dimanche 26 juin 1983

Source : Légifrance