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CODE PENAL

Article 463-1

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Article 463-1

Toute personne qui a tenté de commettre en qualité d'auteur ou de complice l'une des infractions énumérées au onzième alinéa de l'

article 44

(

Interdiction de séjour

)

Art. 44

Interdiction de séjour

C’est une sanction qui empêche un condamné de se rendre dans certains lieux, avec surveillance, et qui dure de 2 à 10 ans selon le type de peine.

, lorsqu'elle est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Toute personne qui a commis en qualité d'auteur ou de complice l'une des infractions énumérées au onzième alinéa de l'

article 44

(

Interdiction de séjour

)

Art. 44

Interdiction de séjour

C’est une sanction qui empêche un condamné de se rendre dans certains lieux, avec surveillance, et qui dure de 2 à 10 ans selon le type de peine.

, lorsqu'elle est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme et infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 février 1981 au 26 juin 1983, puis du 10 septembre 1986 au 28 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de peine pour dénonciation d'infractions graves

Résumé. Si tu avertis les autorités pour empêcher un crime grave ou ses conséquences, tu peux être exempté de peine.

Toute personne qui a tenté de commettre en qualité d'auteur ou de complice l'une des infractions énumérées au onzième alinéa de l'article 44 (Interdiction de séjour), lorsqu'elle est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Toute personne qui a commis en qualité d'auteur ou de complice l'une des infractions énumérées au onzième alinéa de l'article 44 (Interdiction de séjour), lorsqu'elle est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme et infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'article a été modifié pour prévoir l'exemption de peine pour les personnes ayant tenté ou commis certaines infractions liées à des entreprises terroristes, sous conditions d'alerte aux autorités et d'identification des autres coupables.

En vigueur du mardi 3 février 1981 au dimanche 26 juin 1983

Source : Légifrance