Section parente

Section 8

Dispositions pénales

Section suivante

Sous-section 2

Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

R754-25

Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Article D754-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du code monétaire et financier dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Certaines règles bancaires de 2005 s'appliquent à Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 351-1 et D. 351-2| n° 2005 1007 du 25 août 2005 |

1 version

Article D*754-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales relatives au droit au compte et aux relations avec le client dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les mêmes règles et sanctions sur le droit au compte et les relations avec le client valent aussi à Wallis et Futuna.

L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

1 version

Article R754-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions pénales aux îles Wallis et Futuna

Résumé L'article dit que les règles sur les amendes valent aussi pour les îles Wallis et Futuna, mais avec des changements pour les autorités locales.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 351-3 | n° 2014-551 du 27 mai 2014 | | R. 351-5 | n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 |

II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».

1 version