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Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

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Article D*754-23

Application des dispositions pénales relatives au droit au compte et aux relations avec le client dans les îles Wallis et Futuna

Code monétaire et financier

Article D754-22

Article D754-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du code monétaire et financier dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Certaines règles bancaires de 2005 s'appliquent à Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 351-1 et D. 351-2| n° 2005 1007 du 25 août 2005 |

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Version 1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 351-1 et D. 351-2

n° 2005 1007 du 25 août 2005