Section parente

Chapitre IV

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

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Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

D754-22 — R754-24

Code monétaire et financier

Section 8 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers