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Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

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Article R754-25

Application de l'article R. 353-1 dans les îles Wallis et Futuna

Code monétaire et financier

Article R754-24

Article R754-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions pénales aux îles Wallis et Futuna

Résumé L'article dit que les règles sur les amendes valent aussi pour les îles Wallis et Futuna, mais avec des changements pour les autorités locales.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 351-3 | n° 2014-551 du 27 mai 2014 | | R. 351-5 | n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 |

II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».

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Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 351-3

n° 2014-551 du 27 mai 2014

R. 351-5

n° 2005-1738 du 30 décembre 2005

II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».