Article D*754-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions pénales relatives au droit au compte et aux relations avec le client dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les mêmes règles et sanctions sur le droit au compte et les relations avec le client valent aussi à Wallis et Futuna.
L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
1 version