Code monétaire et financier

Section précédente

Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

D754-22 — R754-24

Section parente

Section 8

Dispositions pénales

Section suivante

Section 1

Appel public à l'épargne

D762-1

Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles de démarchage financier de l'article R. 353-1 s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.

L'article R. 353-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

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