Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Crédit-bail

Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Sous-section 6 : Garantie des cautions