Article D754-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du taux d'intérêt légal à Wallis et Futuna
Résumé Les taux d'intérêts de base, définis en France en 2014, s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
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