Article D754-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D313-14-1 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de crédit de l'article D313-14-1 sont aussi valables à Wallis et Futuna.
L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.
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