Abrogé18 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1
Créé le 1 janvier 2009
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.