Code monétaire et financier

Article R730-2

Créé le 1 janvier 2009

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 17 mai 2014

Créé parDécret n°2008-1549 du 31 décembre 2008art. 1