Article suivant
Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur du 18 mai 2014 au 6 novembre 2018
Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement.
Abrogé depuis le mercredi 7 novembre 2018
En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au mardi 6 novembre 2018
Modifié parDécret n°2014-488 du 15 mai 2014art. 1
En résumé. La modification précise que les références au code du travail dans le présent code doivent être remplacées par des dispositions locales ayant le même effet, spécifiquement pour Mayotte.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 17 mai 2014