Abrogé par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2
Créé le 25 août 2005 · En vigueur du 5 mars 2010 au 8 mars 2010
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel sont publiées au Journal officiel.
Abrogé depuis le mardi 9 mars 2010
Abrogé parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 2
En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au lundi 8 mars 2010
Déplacé le vendredi 5 mars 2010
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu…
En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au jeudi 4 mars 2010
En résumé. Le texte remplace 'Commission bancaire' par 'Autorité de contrôle prudentiel' pour refléter un changement d'institution.
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentielen vertu de l'
article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentielsont publiées au Journal officiel.
En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au vendredi 22 janvier 2010
Déplacé le jeudi 10 mai 2007
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de…
article L. 613-13…
avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée…
En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mercredi 9 mai 2007
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'
article L. 613-13
avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.