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Actions de préférence

R212-1

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Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote

R212-4

Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les actions qui donnent un dividende avant les autres mais sans droit de vote suivent des règles spécifiques.

Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les certificats d'investissements sont régis par d'autres règles.

Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.

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