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Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

R212-2 — R212-3

Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Actions de préférence

Article R212-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des règles des actions de préférence

Résumé Les règles pour les actions de préférence sont dans le code de commerce, aux articles R. 228-15 à R. 228-22.

Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.

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