Article R212-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlementation des certificats d'investissements
Résumé Les certificats d'investissements sont régis par d'autres règles.
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.
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