Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 15 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles financières pour Wallis et Futuna
Résumé. L'article explique comment certaines règles sur les banques et la finance s'appliquent aux îles Wallis et Futuna, en adaptant quelques détails spécifiques.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 621-30 | la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
| L. 621-30-1 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
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