Article L785-11
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L621-30-1 dans les îles Wallis et Futuna
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 621-30 | la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France| | L. 621-30-1 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
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