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Voies de recours

L785-11

Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

Article L785-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application locale du cadre AMF pour les commissaires‑aux‑comptes à Wallis et Futuna

Résumé Les règles de l’Autorité des marchés financiers concernant les relations avec les commissaires‑aux‑comptes sont appliquées dans les îles Wallis et Futuna après adaptation locale.
Mots-clés : Outre-mer Wallis-et-Futuna Autorité-des-marchés-financiers Commissaire-aux-comptes

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 621-22 |l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023| | L. 621-23 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-24 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-25 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

A l'article L. 621-22 :

1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

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