Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française de règles sur le secret professionnel financier
Résumé. Certaines règles sur la confidentialité des informations financières s'appliquent en Polynésie française selon une loi de 2003.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 642-1 à L. 642-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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