Article L784-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L641-1 en Polynésie française
Résumé La même règle de secret professionnel et les mêmes peines s'appliquent en Polynésie française pour les personnes qui travaillent pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en Polynésie française.
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