Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Réglementation

Article L785-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre VI aux îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, des règles bancaires françaises s'appliquent avec des ajustements.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 611-1, à l'exception de son 11 | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 | | L. 611-1-1 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 611-1-2 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 611-1-3 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 611-2 |l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014| | L. 611-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 611-3-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 | | L. 611-4 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | |L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son 1| l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 611-7 | la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ;
3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.